Conditions générales de ventes (CGV)
Objet:
Le site marchand www.maisonappoline.com est exploité par la société APPOLINE, SASU au capital de 5 000€ ayant son siège social au 41 rue charles bassée 94 120 Fontenay sous bois. Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 983 501 784
N° de TVA: FR 07 983 501 784
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute vente conclue entre d’une part la société Appoline et d’autre part, toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, tout achat sur le site www.maisonappoline.com vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur, par le client.
La société Appoline se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Terminologie:
« Client »: désigne une personne physique ou morale, consommateur et/ou professionnelle, qui utilise le Site Internet et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, par le biais du site internet en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
« Appoline »: la société SASU Appoline
« Site »: le présent site marchand www.maisonappoline.com qui a pour objet la vente en ligne aux particuliers
« Produit »: désigne un produit proposé à la vente sur le site www.maisonappoline.com
« Utilisateur »: tout internaute connecté au site
« Destinataire »: désigne la personne physique désignée par le client pour réceptionner la marchandise.
« Validation de commande »: la confirmation ferme et définitive de la commande par le client
Durée:
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des produits proposés par Appoline sur le site www.maisonappoline.com.
Acceptation des conditions générales de vente:
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il a confirmé sa commande sur le site.
En acceptant les conditions générales de vente, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans ces dites conditions, à l’exclusion de toutes les autres. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le client. Les conditions générales de vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusque’à l’extinction de leurs garanties.
Intégralité des conditions:
Un changement de législation de règlementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente.
Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Produits:
Les produits objet de la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le client.
Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, la société Appoline s’efforce de présenter au mieux les descriptions détaillées des produits sur la fiche article permettant au client de connaître les caractéristiques essentielles. Les informations sont celles fournies par les fournisseurs de Appoline. Les informations sont données à titre indicatif et la société Appoline ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. De même, les photographies ne pouvant garantir une parfaite similitude notamment au niveau des couleurs, ces dernières ne peuvent être contractuelles et la responsabilité de la société Appoline ne pourrait être engagée.
La responsabilité de la société Appoline, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Prix:
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur chaque fiche article. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix ne comprennent pas la participation aux frais d’emballage et d’expédition. Ces derniers seront facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tous les prix sont non négociables par le client.
La société Appoline se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Commande:
Vous pouvez passer commande sur Internet sur le site www.maisonappoline.com
Les commandes adressées par mail ou par courrier ne seront pas prises en compte.
Le processus de commande est le suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site si le Client n’est pas déjà identifié
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le Client a la possibilité de visualiser durant les différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Toute validation de commande par le client implique et entraîne adhésion, sans exception ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, et son paiement.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande suite à la validation de sa commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le Client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Appoline reste propriétaire des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la société Appoline.
Appoline se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
La validation de la commande par le client vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
L’ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
Le Client peut à tout moment consulter le suivi de son compte dans la rubrique « mon compte » sur le site www.maisonappoline.com
La livraison étant effectuée par des transporteurs, les informations de suivi de livraison sont fournies par ces derniers. La société Appoline ne saurait être tenue responsable d’erreurs ou d’indisponibilités des informations fournies par les transporteurs.
Si vous souhaitez effectuer des changements sur votre commande, modifier l’adresse de livraison ou ajouter des produits, veuillez nous contacter par mail contact@maisonappoline. com
Disponibilité:
Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur notre site Internet et dans la limite des stocks disponibles. Les produits non stockés ne sont disponibles que sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Ainsi, le produit peut devenir indisponible entre le moment de son ajout au panier et la validation de la commande par le Client.
En cas d’indisponibilité de produits après que vous ayez passé commande, nous vous en informerons par mail. La société Appoline s’engage alors à procéder à l’annulation de la commande et au remboursement intégral du prix payé par le client. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant le paiement par le client.
Expédition et Livraison:
La société Appoline livre en Europe.
Les colis étant envoyés de France, aucun frais de douane ne sont à prévoir pour des livraisons au sein de l’Union Européenne.
Pour des commandes passées en dehors d’un pays de l’Union Européenne, des taxes seront appliquées. Le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits (droit de douane, TVA….) applicables selon le pays de réception de la commande.
La société Appoline s’engage à livrer les articles commandés et payés à l’adresse choisie par le Client.
La livraison est offerte en France métropolitaine en point relai à partir de 150€ d’achat hors catégorie mobilier et luminaires (montant total du panier hors frais de livraison).
En deçà de ce montant, les frais de livraison sont établis selon les poids et volumes des articles en fonction des tarifs en vigueur de la poste et de nos transporteurs. Le mode, le délai et le coût du transport seront précisés au moment de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des produits commandés et de la prestation de transport choisie par le client.
Les frais et délais sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.
Les articles sont remis au transporteur dans un délai de 3 jours ouvrés après confirmation de la commande.
Responsabilité du client:
Le Client est informé qu’il est de sa responsabilité de vérifier l'état des articles livrés dès la livraison et ce en la présence du livreur ou du personnel du point de retrait. En cas d’anomalie constatée, le Client devra émettre immédiatement des réserves en le mentionnant sur le bon de livraison.
Nous entendons par anomalie : avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé.
En cas d’anomalie constatée, Le client devra en notifier dans les 3 jours (article L.133-3 du code de commerce), la société Appoline par mail ou par courrier recommandée avec accusé de réception. Le Client devra fournir des photos de l’anomalie constatée et de l’étiquette de transport figurant sur le carton. Passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable et les produits seront considérés de fait comme livrés en bon état.
En cas d’acceptation d’un colis endommagé par le client, celui-ci équivaut à l’acceptation des marchandises en l’état et la société Appoline ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux marchandises par notre opérateur d’acheminement.
Le client est informé que le point de retrait choisi est susceptible de refuser la prise en charge du colis auquel cas le colis sera dirigé vers un nouveau point de retrait ou un bureau de Poste situé sur le parcours du transporteur. La société Appoline ne pourrait être tenue responsable de ce changement de lieu de livraison et le client ne pourra demander réparation pour les éventuels désagréments causés par un changement de point de retrait par rapport à celui défini lors de sa commande.
En cas d’indication par le Client d’informations de livraison incomplètes ou inexactes, la société Appoline ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard ou d’impossibilité de livraison. En cas de retour des marchandises pour ces motifs, les frais de réexpédition de la commande demeureront à la charge du Client.
Dans le cas d’une livraison par Colissimo contre signature, si le Client n’est pas présent lors du passage du livreur, un avis de passage lui sera remis dans sa boîte aux lettres ou envoyé par sms ou email, et il disposera d’un délai consultable sur le site internet du transporteur pour le récupérer à son bureau de Poste ou chez un partenaire commerçant du transporteur. A l’issue de ce délai, le colis sera retourné à la société Appoline et le Client devra prendre à sa charge les frais d'un nouvel envoi.
Moyens de paiement:
Le client a la possibilité de régler sa commande en ligne par:
- Carte bancaire: CARTE BLEUE, VISA, AMERICAN EXPRESS,
- PayPal
- Shop Pay
Droit de rétractation:
Conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
Les frais de retour et risques liés au retour d’un produit sont à la charge exclusive du Client.
Le simple renvoi de l’article dans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Conditions d'échange et de retour pour remboursement:
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique « formulaire de contact » du site www.maisonappoline.com.
Le Client devra indiquer son souhait de retourner son produit en précisant le numéro de la commande. Dans une démarche qualité, le Client est invité à préciser la raison de son retour.
Après validation par la société Appoline, la démarche de retour sera communiquée au Client.
Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra préciser lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
Les produits doivent être renvoyés exclusivement à l’adresse suivante: Appoline 41 rue Charles Bassée 94 120 Fontenay sous bois.
Les retours en points relais ne sont pas acceptés. Les colis doivent être expédiés directement à l’adresse indiquée ci-dessus.
Etat des articles:
Tous les articles retournés devront être renvoyés parfaitement intacts.
Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont subi une dégradation (salis, endommagées, rayés, tâchés, lavés) de leur état d’origine les rendant impropre à la vente ou ont été utilisés.
Le(s) article(s) retourné(s) doivent être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, garantissant l'intégrité du produit durant le transport retour. Les produits doivent être accompagnés de tous accessoires éventuels, de leurs étiquettes , notices d’emploi et documentations. Les articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande.
Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Si tel était le cas, le colis sera retourné au client et les frais de retour du produits seront à la charge du Client.
Remboursement:
Le client se verra remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant le date de la réception du produit. Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.
Sous réserve des conditions rappelées ci-dessus, la société Appoline remboursera le montant TTC de la commande correspondant au produit retournés, hors frais de livraison initiaux.
Transfert des risques:
Le transfert des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acheteur.
Garantie:
Nos articles proposés sur www.maisonappoline.com sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client dispose ainsi de deux (2) ans pour utiliser l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai commence à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai commence à compter de la découverte du vice.
Quatre (4) conditions doivent être réunies pour que le client puisse bénéficie de cette garantie:
- le vice ou le défaut affectant le produit acheté est grave
- le vice ou le défaut doit être caché
- le vice ou le défaut existait avant l’achat même s’il s’est manifesté ultérieurement
- il ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit
Dans le cas d’un vice apparent, d’un défaut de conformité ou encore d’un vice caché de l’article une expertise aura lieu. Elle sera suivie, si le défaut ou le vice est avéré, d’un échange ou d’une réparation. En cas d’impossibilité, la société Appoline se réserve le droit de rembourser le Client à ses frais.
La société Appoline ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou d’un usage anormal des articles que pourrait en faire le Client. De même, le Client est expressément informé que la société Appoline n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site www.maisonappoline.com, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité des produits défectueux.
Ainsi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du dit produit.
La mise en oeuvre des garanties doit faire l’objet d’une demande formulée par mail à l’adresse suivante: contact@maisonappoline. com
La réclamation devra être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (photos….). Le Client devra indiquer s’il souhaite le remplacement du produit ou son remboursement.
Garanties liées au transport:
Assumant les risques liés au transport, la société Appoline s’engage à livrer les produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. La société Appoline conseille au Client ou à son Destinataire d'en informer le Service Client par mail à contact@maisonappoline.com dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte
Responsabilité:
Le société Appoline est responsable de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
En cas de force majeure toutefois, nous ne saurions être tenu responsable de l'inexécution du contrat ou d’un défaut dans son exécution. La force majeure est tout évènement survenant indépendamment de la société Appoline et du Client qui a pour conséquence d’empêcher partiellement ou totalement l’exécution des obligations contractuelles. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à la société Appoline, confinement, épidémie, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, dégâts des eaux, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des communications électroniques. En cas de force majeure ou de cas fortuit, la société Appoline s'engage à informer le Client dans les sept (7) jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client peut demander la résiliation de sa commande.
La société Appoline n’est pas responsable des liens hypertextes qui pourraient être affichés sur notre site et créer un préjudice pour le Client.
Réserve de propriété:
www.maisonappoline.com reste propriétaire des produits jusqu’à paiement complet.
Propriété intellectuelle:
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur
www.maisonappoline.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.maisonappoline.com est strictement interdite sans accord donné stipulant le contraire.
Droit applicable:
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi
française. En cas de litiges le Client pourra effectuer ses réclamations auprès de la société Appoline par mail à contact@maisonappoline. com
En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.